Prescription commerciale : définition et durée expliquées simplement

Gérer le processus de recouvrement des créances constitue souvent un défi pour les entreprises commerciales, en particulier face à des clients peu coopératifs. Fort heureusement, la législation intervient en établissant un délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible. Cette période est appelée délai de prescription et, dans un contexte commercial, il s’agit de la prescription d’une créance commerciale.

Gestion efficace des créances commerciales

Lorsque l’on parle de prescription commerciale, cela signifie qu’une créance commerciale est en cours. Des logiciels spécialisés aident les entreprises et commerçants à récupérer ces créances à travers des procédés modernisés et non complexes. Un exemple pertinent de cet outil est le logiciel CashOnTime.

CashOnTime : un allié pour l’encaissement

Disponible sur la plateforme cashontime.com, CashOnTime simplifie le processus de recouvrement de vos dettes commerciales. Ce logiciel optimise non seulement l’encaissement, mais améliore également la relation avec les clients, rendant ainsi le processus à la fois efficace et bénéfique.

La définition de la prescription

La prescription se réfère au délai après lequel une action en justice ne peut plus être exercée pour obtenir une décision juridique. Elle se divise généralement en deux catégories :

• Prescription acquisitive : Elle permet d’acquérir ou de revendiquer un bien après une période déterminée. Par exemple, un locataire qui utilise un bien sous contrat de location pendant trente ans pourrait revendiquer ce bien immobilier en tant que propriétaire grâce à la prescription acquisitive.

• Prescription extinctive : Cette forme conduit à la perte d’un droit en raison de l’inaction. Un exemple classique est celui de la prescription entre commerçants, où le droit de demander le remboursement d’une dette peut être perdu si aucune action n’est entreprise dans le délai prescrit.

La prescription commerciale

La prescription commerciale est un délai après lequel une personne perd ses droits à revendiquer une créance ou à remplir une obligation. Ce concept encadre les engagements liés aux transactions commerciales, particulièrement en matière de paiement d’une créance. Par exemple, un commerçant ne peut plus réclamer le règlement de sa créance une fois ce délai écoulé, sauf s’il a engagé une procédure judiciaire pour obtenir une décision juridique.

La durée de la prescription commerciale

Dans le passé, la prescription d’un droit commercial était de dix ans. Ce délai a ensuite été raccourci à cinq ans. Cette modification s’applique également à l’ensemble des règles juridiques pertinentes pour toutes sortes situations, fixant également la période de prescription à cinq ans.

Calcul du délai de prescription

Pour déterminer le début de la prescription commerciale, le délai commence à partir du moment où le bénéficiaire prend connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits permettant une action en justice. Si les faits ont été délibérément dissimulés, c’est leur divulgation qui sert de point de départ.

Il convient de noter que le délai pendant lequel une personne peut engager une action en justice contre un commerçant peut être temporairement suspendu ou interrompu. Lorsqu’une action en justice est intentée, un nouveau délai débute à partir de l’émission d’un acte interactif, mais le temps déjà écoulé n’est pas annulé.

Joan

Jeune rédacteur de La Setmana, Joan Rovira est passionné par le monde des affaires et les nouvelles tendances du business en Catalogne et à l’international. Il décrypte pour vous l’actualité économique avec une approche dynamique et moderne, toujours en quête de nouvelles opportunités.
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