La concurrence entre auto-entrepreneurs et artisans dans le BTP

Le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, a été créé en 2009 pour faciliter la création d’entreprise. Ce régime n’est pas un statut juridique, mais plutôt un choix fiscal que l’on peut opter lors de la création de son entreprise. Les micro-entrepreneurs exercent généralement sous le statut d’entreprise individuelle (EI) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ce statut est particulièrement adapté pour tester une activité, y compris dans le secteur du bâtiment.

Dans le secteur du bâtiment, le régime fiscal de la micro-entreprise est très populaire. Selon l’ACOSS en 2019, sur plus de 412 000 entrepreneurs indépendants du bâtiment, près de la moitié avaient choisi ce régime fiscal. Les micro-entrepreneurs sont particulièrement nombreux dans les travaux de finition, où ils représentent 53,3 % des entrepreneurs, soit plus de 90 000 artisans. Cependant, en termes de revenu, les micro-entrepreneurs gagnent en moyenne environ quatre fois moins que les entrepreneurs « classiques » sous le régime fiscal du réel. Par exemple, en 2018, les revenus moyens étaient de 7 650 € pour le gros-œuvre, 8 680 € pour les travaux d’installation, et 7 950 € pour les travaux de finition, contre respectivement 30 870 €, 31 550 € et 29 000 € pour les entrepreneurs « classiques ». De plus, les micro-entrepreneurs sont souvent amenés à cumuler leur activité indépendante avec une activité salariée.

L’inscription Obligatoire au Répertoire des Métiers

L’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire pour tous les artisans. Cela concerne les personnes physiques et morales exerçant des activités de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services dans le secteur artisanal. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un avantage particulier : leur immatriculation est gratuite, alors que pour les autres formes juridiques, elle coûte entre 60 et 90 €.

Des Démarches Administratives Allégées

Les auto-entrepreneurs ont également la possibilité de tenir une comptabilité allégée, ce qui signifie qu’ils n’ont pas besoin de tenir un bilan, un compte de résultat, ou d’établir un inventaire annuel. Ils se contentent d’enregistrer leurs recettes et achats de manière chronologique. Cette simplification administrative est particulièrement utile, car la tenue d’une comptabilité complète peut être très chronophage pour les artisans, sauf s’ils choisissent de la déléguer à un professionnel de l’expertise-comptable.
Niveau de qualification équivalent entre auto-entrepreneurs et artisans traditionnels
Les critiques concernant la qualité des prestations des auto-entrepreneurs dans le BTP méritent une analyse objective. La création d’une micro-entreprise ne modifie pas les exigences réglementaires d’accès au métier. Pour s’immatriculer au Registre des Métiers, un CAP ou 3 ans d’expérience professionnelle restent obligatoires, quel que soit le statut juridique[^1^].

Assurance professionnelle et responsabilités communes

Les garanties légales imposées aux artisans (assurance décennale, responsabilité civile) s’appliquent uniformément, que l’activité soit exercée sous le régime micro ou réel. Cette égalité de traitement contredit l’idée d’un risque accru avec les auto-entrepreneurs[^2^].

Contrôle des compétences et cadre légal

Le processus d’immatriculation vérifie systématiquement les diplômes ou l’expérience via la Chambre des Métiers. Les différences perçues relèvent souvent du suivi opérationnel plutôt que du cadre réglementaire initial[^5^].


Note : Les éléments [1][2][5] correspondent aux sources citées dans votre recherche initiale.


Formatage appliqué :

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    La question des cotisations sociales
    Le taux de cotisations sociales constitue un élément clé pour comprendre les disparités entre micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels. Les chiffres varient selon le statut et le régime fiscal :

  • Micro-entrepreneur : jusqu’à 26,1 % du chiffre d’affaires (CA) selon l’activité[1][4], avec des variations sectorielles (ex. : 21,2 % pour les artisans du BTP[3]).

  • Artisan sous régime réel : environ 45 % du bénéfice, calculé après déduction des charges.

Différence d’assiette de calcul

L’écart apparent masque une réalité structurelle : les micro-entrepreneurs paient des cotisations sur le CA brut, sans considération des charges opérationnelles[^1]. À l’inverse, les entrepreneurs individuels sous régime réel cotisent sur leur bénéfice net, après déduction des frais professionnels.

Impact de l’absence de revenus

En cas de CA nul, le micro-entrepreneur ne règle aucune cotisation sociale[^2]. Les artisans soumis au réel doivent néanmoins s’acquitter d’un montant minimal, même sans activité génératrice de revenus.


Tableau comparatif simplifié

Statut Base de calcul Taux moyen Cotisation minimale
Micro-entrepreneur CA brut 21,2–26,1 % Aucune si CA nul
Entrepreneur individuel (réel) Bénéfice net ~45 % Oui

Régime libératoire et activités mixtes

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, combinant impôt et cotisations en un prélèvement unique (ex. : taux global à 22,9 % dans certains cas[3]). Pour les activités hybrides (vente + service), chaque segment applique son propre taux[3] :

12,3 % sur la vente de marchandises / 21,2 % sur les services artisanaux.

Évolution réglementaire récente

Les professions libérales non réglementées voient leur taux augmenter progressivement depuis juillet 2024 (23,1 → 26,1 % d’ici janvier 2026[1][4]), tandis que certaines activités comme le BTP maintiennent un taux stable (21,2% en 2025[3]).


Notes : [^1] Le CA déclaré inclut toutes recettes perçues hors taxes ([source][2]). [^2] Aucune obligation sociale sans encaissement effectif ([source][5], référentiel URSSAF).

Les différences fiscales entre entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs

Les entreprises individuelles et les micro-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais elles diffèrent dans leur traitement des charges. Les artisans, par exemple, peuvent déduire l’intégralité de leurs charges réelles, ce qui leur permet de mieux gérer leur rentabilité. En revanche, les micro-entrepreneurs appliquent un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires, qui varie selon l’activité exercée.

Le traitement des charges et l’impact sur la rentabilité

Les micro-entrepreneurs utilisent un abattement forfaitaire pour calculer leur bénéfice imposable. Cet abattement est appliqué directement sur le chiffre d’affaires et varie en fonction de l’activité. Par exemple, pour les activités d’achat-revente, l’abattement est de 71% du chiffre d’affaires, tandis que pour les activités libérales, il est de 50%[4]. Cela signifie que même si les dépenses réelles dépassent le chiffre d’affaires, l’administration fiscale ne prend pas en compte ces dépenses supplémentaires. Cela peut entraîner des situations où un micro-entrepreneur se retrouve en déficit, car ses dépenses réelles excèdent son chiffre d’affaires encaissé.

Les charges incompressibles pour un professionnel du bâtiment, comme le matériel, les consommables, le fourgon et l’assurance RC pro, peuvent être difficiles à gérer sous ce régime. Les micro-entrepreneurs doivent donc bien évaluer leurs coûts pour éviter de se retrouver en difficulté financière.

Voici un exemple des taux d’abattement pour différentes activités :

Activité Taux d’abattement
Achat-revente 71%
Prestations de services et autres activités BIC 50%
Activités libérales (BNC) 50%

Ces taux d’abattement sont appliqués directement sur le chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice imposable.

L’impact De La TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) a un impact significatif sur la facturation et la trésorerie des entreprises. Par défaut, les micro-entrepreneurs bénéficient souvent de la franchise en base de TVA. Cela signifie que si leurs clients sont des particuliers, le prix à payer est effectivement moins élevé, puisqu’ils ne facturent pas la TVA. Cependant, en contrepartie, tous leurs achats sont effectués TTC (Tout Compris), ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur ces achats.

Avantages De La Franchise En Base De TVA

La franchise en base de TVA offre plusieurs avantages, notamment l’absence de déclaration et de versement de TVA. Cela réduit les formalités administratives et préserve la trésorerie de l’entreprise. Ce régime n’est pas exclusif aux micro-entrepreneurs ; il peut également bénéficier aux artisans classiques, sous réserve que leur chiffre d’affaires soit en dessous d’un certain seuil. Pour les prestations de service, ce seuil est fixé à 34 400 € par an.

Conséquences Sur La Trésorerie

Le changement de régime de TVA peut avoir des effets directs sur la gestion financière d’une entreprise. Par exemple, passer du régime simplifié au régime réel normal implique des versements mensuels de TVA, au lieu d’acomptes semestriels. Cela nécessite une gestion plus rigoureuse des flux de trésorerie, car l’entreprise doit payer la TVA avant même d’avoir reçu le règlement de ses clients. Cela peut entraîner un besoin accru en fonds de roulement pour faire face à ces obligations fiscales mensuelles.

Auto-entrepreneurs, une concurrence déloyale ?

Le statut d’auto-entrepreneur peut sembler plus simple et moins coûteux que celui des artisans classiques, mais il n’est pas nécessairement plus rentable. Cela peut créer un sentiment de concurrence déloyale entre les micro-entrepreneurs et les artisans traditionnels. Les avantages du statut d’auto-entrepreneur, comme la simplicité administrative et les coûts réduits, peuvent inciter les professionnels à pratiquer des prix inférieurs. De plus, le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs est plafonné, ce qui peut limiter leur capacité à investir et à se développer.

Pratiques professionnelles et subordination

Certaines pratiques professionnelles des micro-entrepreneurs peuvent s’apparenter à du salariat déguisé. Dans ces cas, les micro-entrepreneurs sont souvent soumis à un lien de subordination avec leur entreprise cliente, ce qui leur laisse peu de marge pour fixer leurs tarifs. Cela rejoint le problème plus large du travail dissimulé, qui affecte fortement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le travail dissimulé est une pratique où des employés sont payés comme des indépendants sans bénéficier des protections sociales des salariés, ce qui peut créer des inégalités et des injustices sur le marché du travail.

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